Amendement n° CD15
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« groupements, »
insérer les mots :
« des élus des communes forestières, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'implication directe des élus des communes forestières dans la stratégie nationale de lutte contre les incendies.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à territorialiser la gestion de la crise incendie en donnant un levier de contrôle aux élus locaux face à l'État.
L'amendement tente de briser la verticalité de la stratégie nationale de défense des forêts en y injectant une obligation de concertation locale. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une approche centralisée et interministérielle de la gestion des risques, privilégiant l'efficacité de la commande descendante sur la représentativité territoriale des acteurs de terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer expressément les communes forestières et leurs élus à la définition de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).