Amendement n° CD12
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au premier alinéa de l’article L. 133‑1 , après la première occurrence du mot : « dans » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « les départements dont les conseils départementaux en ont fait la demande auprès des services de l’État après avis de la commission départementale compétente en matière de sécurité. »
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Permet à tout département de demander son inscription sur la liste des zones à risque incendie, brisant le monopole géographique du Sud.
Intention : Démocratiser l'accès aux mesures de prévention en donnant aux élus locaux le pouvoir de contester la hiérarchisation des risques par l'État.
L'amendement transforme un dispositif de gestion des risques qui semblait initialement ciblé sur les zones traditionnellement vulnérables (le Sud) en un mécanisme de déclaration à la carte. En permettant à un département d'imposer sa propre lecture du risque pour figurer dans la liste officielle, le législateur accepte de passer d'une approche scientifique ou géographique descendante à une approche politique et territoriale ascendante. Le rejet de cette logique de spécialisation géographique au profit d'une reconnaissance de la vulnérabilité nationale montre que l'intention de la loi est de traiter le risque incendie comme une menace systémique et non plus comme une exception méridionale.
Exposé sommaire
Les incendies de l'été 2022 ont bien montré que le risque est présent sur l'ensemble du territoire, et plus seulement dans les départements du sud de la France.
Il convient donc de garantir à chaque département la possibilité de figurer dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque incendie s'il l'estime pertinent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).