Amendement n° CD9
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le I du présent article ne peut pas empêcher les travaux forestiers nécessaires au renouvellement forestier, à l’approvisionnement en bois ou à la protection contre les incendies. »
Exposé sommaire
Depuis le 30 mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus dans les Ardennes notamment par la Société forestière de la Caisse des dépôts et consignations, ou menacés de l'être à la suite de premières sanctions.
Il semblerait en effet que l'Office français de la biodiversité (OFB) estime que tout chantier en forêt est une « destruction volontaire d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées » au regard de l'article L. 411-1 du code de l'environnement.
Les entreprises de travaux forestiers ardennaises dénoncent une situation administrative ubuesque sans précédent qui menace le renouvellement forestier, l'approvisionnement en bois et la protection contre les incendies.
Cet amendement propose par conséquent de compléter l'article L. 411-1 du code de l'environnement afin de préciser que les travaux forestiers visant à assurer la pérennité de l'approvisionnement français en bois, l'entretien des massifs et la protection contre les incendies restent autorisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).