Amendement n° CD7
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants :
« et d’emballages ménagers en verre ».
Ce que ça change · analyse IA
Sanctionner l'abandon de bouteilles en verre en forêt pour prévenir les incendies, face au risque de surcharger les sanctions.
Intention : Renforcer la protection des forêts en criminalisant un comportement spécifique (l'abandon de verre) pour dissuader les causes d'incendies accidentels.
L'amendement visait à étendre le régime de sanctions environnementales, déjà prévu pour les mégots, aux bouteilles en verre. En liant explicitement la présence de verre à la cause des départs de feux, l'auteur tentait d'élargir le périmètre de la responsabilité civile ou pénale des pollueurs en milieu forestier. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas créer de nouvelle catégorie de sanctions spécifiques pour ce déchet, préférant maintenir le dispositif actuel sans l'étendre par une liste exhaustive de matériaux.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prévoir également des sanctions contre l’abandon de bouteilles en verre dans les forêts, à l’instar de ce qui est envisagé pour les mégots de cigarettes, étant établi que ces déchets sont largement en cause dans les départs de feux constatés en forêt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).