Amendement n° CD6
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« forêts »,
insérer les mots :
« , la chambre départementale d’agriculture ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les chambres d'agriculture à la création du cahier des charges des pistes forestières pour concilier usage agricole et sécurité incendie.
Intention : Institutionnaliser la présence des représentants agricoles dans la gouvernance des infrastructures partagées pour garantir que les mesures de sécurité incendie ne nuisent pas à l'exploitation des terres.
L'amendement transforme une procédure de gestion technique et forestière en une procédure concertée incluant les acteurs du monde agricole. En imposant l'association des chambres d'agriculture, le législateur reconnaît que la gestion des voies d'accès n'est pas qu'une question de sécurité civile, mais un enjeu de mobilité et d'exploitation pour les agriculteurs. Son adoption marque la volonté de ne pas traiter la forêt comme un espace isolé, mais comme un territoire partagé où l'usage privé (agricole) et l'usage public (protection des forêts) doivent être coordonnés pour éviter les conflits d'usage.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer les chambres d’agriculture à l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès et pistes de défense des forêts contre les incendies. Les agriculteurs, utilisateurs réguliers de ces pistes et fins connaisseurs des chemins forestiers et surfaces agricoles du territoire, ont en effet un intérêt à contribuer à ce cahier des charges afin d’améliorer la mutualisation de ces voies d’accès.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).