Amendement n° CD3
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 2225‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces points d’eau peuvent aussi être utilisés dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à acter dans le droit la possibilité pour la politique de défense des forêts contre les incendies d’avoir recours aux moyens du service public de défense extérieure contre les incendies (réserves d’eau type poteaux et bouches d’incendie, cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau, puits, forages ou réserves), aujourd’hui à la charge des communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).