Amendement n° CD2
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 741‑2 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « le département, » sont insérés les mots : « en concertation avec les acteurs concernés, ».
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Intègre les acteurs de terrain (agriculteurs, chasseurs, sylviculteurs) à la planification de la gestion des crises incendies.
Intention : Institutionnaliser l'expertise de terrain des acteurs privés et locaux pour renforcer l'efficacité opérationnelle de la gestion des incendies, tout en s'opposant à une gestion strictement étatique.
L'amendement propose de passer d'une gestion de crise purement institutionnelle et descendante à une gouvernance partagée avec les acteurs locaux de la prévention. En voulant inclure les acteurs de la DFCI (Défense des forêts contre l'incendie) dans l'élaboration du plan ORSEC, l'auteur cherche à transformer la planification de l'urgence en un processus intégrant l'expertise de terrain. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir la planification de la gestion de crise entre les mains exclusives des autorités publiques (Préfets, SDIS), évitant ainsi une dilution de la responsabilité ou une complexification de la chaîne de commandement par l'intégration d'acteurs non-institutionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer à l’élaboration du plan ORSEC les acteurs de la défense des forêts contre l’incendie (DFCI) telles que les associations, agriculteurs, chasseurs et sylviculteurs, qui au quotidien entretiennent les pistes, créent des pares-feux, se chargent de la prévention, et connaissent ainsi bien les forêts et les actions à réaliser pour les protéger du risque incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).