Amendement n° CD1
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le premier alinéa de l’article L. 133‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils départementaux peuvent solliciter leur intégration dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie. »
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Permet aux départements de demander leur inscription sur la liste des zones à risque incendie, entre autonomie locale et contrôle de l'État.
Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel et la capacité de mobilisation des départements en leur donnant un levier politique pour obtenir des moyens de lutte contre les incendies.
L'amendement visait à décentraliser la reconnaissance du risque incendie en offrant un droit de pétition aux départements. En proposant que les collectivités puissent s'auto-désigner comme 'territoires particulièrement exposés', l'auteur cherchait à transformer une évaluation descendante (État vers territoires) en une évaluation ascendante. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver la maîtrise exclusive de la cartographie des risques entre les mains de l'autorité centrale, refusant ainsi de laisser les élus locaux influencer la définition technique et administrative des zones de danger, ce qui pourrait conduire à une inflation des zones classées pour obtenir davantage de moyens.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités, via les Conseils départementaux, de demander à figurer dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque incendie.
Les Département, dont chacun a pu constater l’importance dans le déploiement des moyens de lutte contre les incendies de forêt, que ce soit via l’évacuation de personnes fragiles ou l’ouverture de collèges pour héberger des personnes déplacées, doit en effet pouvoir être associé plus étroitement à la définition des moyens de prévention contre ce risque incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).