Amendement n° CE348
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 321‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° D’un député et d’un sénateur. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre des parlementaires au conseil d'administration du CNPF pour renforcer le contrôle parlementaire sur la gestion forestière.
Intention : Instituer un mécanisme de tutelle parlementaire directe sur un organisme technique pour s'assurer que sa gestion s'aligne sur les orientations politiques de l'État.
L'amendement modifie la gouvernance du CNPF en y introduisant une dimension politique directe. En passant d'un conseil composé de représentants d'intérêts professionnels (syndicats, chambres d'agriculture, propriétaires) à un conseil incluant des élus, le législateur cherche à briser l'autonomie technique de l'établissement pour la soumettre à une surveillance démocratique. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de confier la gestion forestière à des experts, mais de garantir que les décisions de cet établissement public restent sous l'œil vigilant du pouvoir législatif.
Exposé sommaire
L’article 36 de la proposition de loi entend donner une nouvelle fonction au Centre national de la propriété forestière (CNPF).
Le CNPF est un établissement public en charge du développement de la gestion durable des forêts privées. Son conseil d’administration est composé de représentants des centres régionaux de la propriété forestière, de représentants des organisations syndicales du personnel, d’un représentant de Chambres d’agriculture France et de personnalités qualifiées.
Le présent amendement demande à ce que des parlementaires puissent siéger dans le conseil d’administration du CNPF afin de pouvoir suivre davantage les travaux de cet établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).