Amendement n° CE347
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , à promouvoir auprès des propriétaires »
les mots :
« ainsi que les groupements, associations et organismes mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre III et les sociétés coopératives agricoles forestières, à promouvoir auprès des propriétaires forestiers ».
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Cible précisément les propriétaires de parcelles forestières pour éviter toute confusion avec les propriétaires fonciers.
Intention : Sécuriser juridiquement le champ d'application de la loi en restreignant strictement les bénéficiaires et les interlocuteurs aux seuls acteurs de la filière forestière.
L'amendement vise à lever une imprécision sémantique qui pourrait laisser entendre que les mesures de l'article s'appliquent à tous les propriétaires de biens. En mentionnant explicitement les structures de représentation des propriétaires forestiers et en précisant le destinataire (les propriétaires forestiers), le législateur verrouille le périmètre d'application de l'article. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de créer un régime spécifique et ciblé sur la gestion forestière, excluant par défaut les autres types de propriétaires pour éviter des recours ou des interprétations extensives.
Exposé sommaire
Précision : il s’agit d’englober l’ensemble des structures de représentation et de regroupement des propriétaires forestiers et de clarifier le fait que le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et elles s’adressent, dans le champ de cet article, aux propriétaires forestiers plutôt qu’à l’ensemble des propriétaires (y compris ceux ne possédant pas de parcelles forestières).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).