Amendement n° CE345
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'ajout d'objectifs de reboisement pour éviter les doublons, tout en isolant la lutte contre les incendies.
Intention : Éviter l'inflation législative et le saupoudrage de mesures déjà existantes pour concentrer l'effort normatif sur la lutte contre les incendies.
L'amendement refuse d'alourdir le Code forestier en y réinscrivant des objectifs de reboisement et de diversification déjà existants. En rejetant cette extension, le législateur choisit de ne pas diluer la portée de la loi : l'enjeu n'est pas la gestion forestière globale, mais spécifiquement la politique de défense et de lutte contre les incendies. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est ciblée et non une refonte générale de la gestion des forêts.
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu de décliner à l’article L. 121‑6 du code forestier des objectifs réduits aux travaux de reboisement et de diversification puisque ces objectifs sont déjà, de longue date et dans une rédaction plus opérationnelle, prévus dans l’article L. 121‑1, ainsi que des déclinaisons réglementaires et stratégiques (programme national de la forêt et du bois, etc.), à l’exception notable de la politique de défense et de lutte contre les incendies, laquelle est l’objet même de la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).