Amendement n° CE343
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après le 10° de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° À la défense de la forêt contre les incendies. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la lutte contre les incendies aux objectifs fondamentaux de la politique forestière pour éviter une gestion trop rigide.
Intention : Sanctuariser la lutte contre les incendies comme une priorité de l'État tout en préservant la flexibilité nécessaire à l'adaptation territoriale face au risque.
L'amendement déplace la lutte contre les incendies d'une disposition technique (liée aux aides) vers le socle même du Code forestier. Ce choix structurel vise à donner une légitimité permanente et transversale à la lutte contre le feu, tout en évitant de figer des modalités géographiques ou opérationnelles qui pourraient entrer en conflit avec la volonté de l'article 2 de rendre la délimitation des zones à risque plus souple et réactive face au changement climatique.
Exposé sommaire
Cet amendement retient la proposition du Sénat tendant à consacrer la lutte contre les incendies parmi les objectifs de la politique forestière, en l’insérant dans l’article du code forestier lui servant de clef de voûte plutôt que dans une disposition n’apportant que des précisions sur les modalités afférentes à certaines aides, et en ne surchargeant pas la loi de détails concernant les territoires et les opérations concernés, afin de ne pas introduire de contradiction avec l’allègement des procédures de détermination des zones réputées particulièrement exposées au risque d’incendie, compte tenu de l’évolution géographique rapide du risque, que prévoit l’article 2 de la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).