Amendement n° CE341
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le taux réduit de TVA sur les travaux forestiers pour les agriculteurs, opposant rigueur budgétaire et soutien à la filière.
Intention : Verrouiller les dépenses fiscales en imposant une condition d'évaluation de l'utilité économique avant tout maintien de l'avantage fiscal.
L'amendement transforme une mesure de soutien structurel (la pérennisation d'un taux réduit) en une mesure temporaire par défaut. En renvoyant la question de la TVA à la loi de finances, le législateur refuse d'engager une dépense fiscale automatique. Le rejet de la pérennisation au profit d'une évaluation préalable montre que la volonté de soutenir l'exploitation forestière est subordonnée à une démonstration de son efficacité économique, marquant un passage d'une logique de soutien de filière à une logique de contrôle des finances publiques.
Exposé sommaire
Il est ici proposé de supprimer la pérennisation du taux réduit de TVA de 10 % sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, considérant que ces modifications doivent trouver leur place en loi de finances.
Cette dépense arrivant en extinction à la fin de l’année, il sera alors temps d’y procéder si toutefois son utilité était avérée et étayée par une évaluation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).