Amendement n° CE340
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la prolongation de l'aide fiscale 'DEFI forêt' pour renvoyer ce choix au débat budgétaire annuel.
Intention : Verrouiller l'autorisation de dépense pour forcer un arbitrage budgétaire futur plutôt que d'accorder un blanc-seing sur la pérennité de l'aide forestière.
L'amendement vise à interrompre le mécanisme automatique de reconduction d'un avantage fiscal. En refusant de proroger la dépense 'DEFI forêt' au sein de la loi organique ou de la loi de programmation actuelle, l'auteur cherche à reprendre le contrôle sur l'autorisation de la dépense. Le rejet de la prorogation immédiate signifie que le législateur refuse de sanctuariser cet outil de politique forestière, préférant soumettre son maintien à une évaluation budgétaire stricte lors de la prochaine loi de finances. Cela révèle une volonté de ne pas lier les mains du gouvernement pour les années à venir sur ce dispositif spécifique.
Exposé sommaire
Il est ici proposé de supprimer la prorogation et l’élargissement de la dépense fiscale « DEFI forêt », considérant que ces modifications doivent trouver leur place en loi de finances.
De surcroît, cette dépense arrive en extinction en 2025, si bien qu’il n’est pas urgent de procéder à sa prorogation – sans préjuger de son utilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).