Amendement n° CE339
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant pour les années civiles 2022 et 2023, le nombre de coupes tactiques réalisées et le montant estimé de la prise en charge par les assurances des coupes tactiques effectuées.
Ce que ça change · analyse IA
Clarifie la prise en charge par les assurances des coupes tactiques de forêt, entre coût de prévention et risque d'incendie.
Intention : Sécuriser le patrimoine des propriétaires forestiers en imposant aux assureurs d'assumer le coût des mesures de lutte contre l'incendie, transformant une perte subie en un risque couvert.
L'amendement intervient pour lever une incertitude juridique sur le régime de responsabilité des assureurs face aux mesures de lutte contre les incendies. En précisant que les dommages causés par les 'coupes tactiques' (destruction préventive de végétation par les autorités pour stopper un feu) doivent être couverts, le législateur cherche à éviter que le coût de la gestion de crise ne repose uniquement sur les propriétaires forestiers. Le rejet de cette incertitude par le texte adopté confirme une volonté de sanctuariser le coût de la prévention au sein de la mutualisation assurantielle, plutôt que de le traiter comme un dommage 'accidentel' ou 'imprévisible' qui pourrait être exclu.
Exposé sommaire
Les coupes tactiques sont déterminantes dans la limitation de la propagation des incendies et des dommages qu’ils peuvent causer dans les forêts.
Elles constituent cependant à la fois un coût pour les propriétaires puisqu’une partie de leur exploitation est rasée, mais aussi pour leurs assurances qui assument l’indemnisation du dommage. L’indemnisation de la coupe tactique par l’assurance reste toutefois un faible coût par rapport à l’indemnisation qu’elles pourraient avoir à assumer en cas d’incendie total ou partiel des parcelles.
Le présent amendement vise à faire lumière sur le régime assurantiel applicable au titre de l’article L. 122-3 du code des assurances à ces coupes tactiques et à s’assurer de la prise en charge correcte par les assureurs des dommages causés par l’intervention des secours et la réalisation de coupes tactiques par les autorités compétentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).