Amendement n° CE337
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’article L. 723‑1 du code de sécurité intérieure, après le mot : « dangereux » sont insérés les mots : « , à risques et insalubrités ».
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Reconnaît le caractère à risque et l'insalubrité du métier de sapeur-pompier pour pallier leur manque de considération.
Intention : Sanctuariser juridiquement la pénibilité et l'exposition aux risques des sapeurs-pompiers pour ouvrir la voie à des mesures de protection et de compensation sociale.
L'amendement vise à transformer la perception juridique de la profession de sapeur-pompier. En passant d'une simple reconnaissance du « caractère dangereux » (loi de 2004) à une reconnaissance explicite du « caractère à risque et d'insalubrité », le législateur ne fait pas qu'ajouter des adjectifs : il crée un socle juridique permettant de justifier de nouvelles protections sociales, de compensations ou de régimes de santé spécifiques. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de maintenir le statu quo sur la reconnaissance des risques professionnels, tandis que son adoption marque une volonté de l'Assemblée de donner une base légale aux revendications de reconnaissance et de protection des personnels face à l'intensification des risques (climat, fatigue, exposition).
Exposé sommaire
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a reconnu le « caractère dangereux » de la profession de sapeur-pompier. Cette première avancée doit être consolidée avec la reconnaissance, par la loi, du caractère à risque et insalubrité de leur profession. Il est aujourd'hui incompréhensible qu'une telle profession ne soit pas reconnue ainsi, au vu des risques auxquels ils sont exposés et des interventions, toujours plus dangereuses, qu'ils affrontent.
Les sapeurs-pompiers sont un maillon essentiel de protection de la populations et de notre environnement qu'il nous faut absolument préserver, en particulier lorsqu'il est établi que le changement climatique ne fait que multiplier le nombre, l'intensité et la durée de leurs interventions. Depuis de trop nombreuses années, ils expriment leur malaise et leur fatigue. Ils ne sont pas correctement considérés et sont toujours sous-rémunérés. Ce cri d'alarme doit être entendu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).