Amendement n° CE336
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire au sens du code de la sécurité intérieure ».
Ce que ça change · analyse IA
Accorde des aménagements d'études et des droits spécifiques aux étudiants sapeurs-pompier volontaires pour lever les freins à leur engagement.
Intention : Faciliter l'engagement des jeunes en créant un pont juridique entre le statut d'étudiant et celui de volontaire, afin de protéger leur parcours académique tout en encourageant leur prise de responsabilité.
L'amendement cherche à transformer la loi d'un simple cadre de reconnaissance en un outil de facilitation active de l'engagement citoyen. En proposant de lier le statut d'étudiant à celui de sapeur-pompier volontaire par des droits spécifiques (aménagement de cursus, droits liés aux responsabilités), le législateur reconnaît que le coût d'opportunité de l'engagement est trop élevé pour les jeunes. Son adoption confirme une volonté de la part de la Commission de ne pas se contenter de valoriser symboliquement le volontariat, mais de lever les obstacles structurels qui empêchent la conciliation entre formation académique et service de secours.
Exposé sommaire
Si les données dont nous disposons témoignent d’un dynamisme certain et d’un indéniable appétit d’engagement chez les jeunes générations, force est de constater que la législation comme la réglementation nationales encouragent insuffisamment ces jeunes volontaires, voire constituent des freins notables à cette démarche qui pourrait être davantage répandue chez les nouvelles générations.
Cet amendement vise donc à permettre des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et l’attribution de droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières au bénéfice des étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).