Amendement n° CE334
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, un rapport dressant le bilan de l’application de l’article L. 241‑13‑1 du code la sécurité sociale. Ce rapport évalue le coût total des mesures de réduction des cotisations des employeurs, leur caractère incitatif quant au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires et l’intérêt de les modifier ou de les pérenniser. »
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Impose un rapport d'évaluation avant 2027 pour décider de la pérennisation des allègements de charges des pompiers volontaires.
Intention : Verrouiller la possibilité de transformer une mesure d'urgence temporaire en un droit pérenne par un mécanisme de contrôle parlementaire.
L'amendement introduit une obligation de suivi pour pallier l'obsolescence programmée de la mesure. En raison des contraintes de la loi organique de 2022, l'exonération de cotisations est limitée à trois ans. L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne veut pas que cette mesure soit un simple coup d'éclat temporaire, mais qu'elle serve de test grandeur nature. Le rejet de la pérennité immédiate (imposée par le cadre budgétaire) est compensé par une exigence de transparence qui prépare le terrain pour une future loi de financement de la sécurité sociale.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement afin de tirer un premier bilan de l'application des mesures d'allègement de charges sociales prévues par l'article 34 de la proposition de loi au bénéfice des employeurs publics et privés de sapeurs-pompiers volontaires.
Présenté comme un levier ambitieux afin de lever les freins entravant le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, ce dispositif ne peut cependant s'appliquer au-delà de trois années. Cette limitation dans le temps s’explique par la nécessité de respecter l’article L.O. 111-3-16 du code de la sécurité sociale issu de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) qui interdit aux lois ordinaires d’introduire une mesure d’exonération de cotisations sociales dont la durée serait égale ou supérieure à trois ans.
Ainsi, seule une LFSS serait donc fondée à étendre la durée d’application du présent article, voire à le pérenniser.
Il apparaît donc indispensable de disposer d'un rapport d'évaluation sur l'efficacité de ces mesures, en amont de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, soit au plus tard le 30 septembre 2026, afin d'éclairer le Parlement sur l'intérêt de les modifier, de les abandonner ou de les pérenniser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).