Amendement n° CE333
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Le I entre en vigueur 1er janvier 2024. Il est applicable aux salariés ou agents publics recrutés ou à ceux devenus sapeur‑pompiers volontaires après cette date. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Élargit l'application de l'article 34 à tous les employeurs, publics comme privés, pour supprimer une distinction de statut.
Intention : Uniformiser le régime juridique pour garantir que la protection ou l'obligation créée s'applique de manière égale à tous les salariés, quel que soit leur employeur.
Bien que présenté comme un simple amendement de « rédaction » et de « coordination », cet amendement modifie substantiellement le périmètre d'application de la mesure. En supprimant la distinction entre employeurs publics et privés, il transforme une obligation qui aurait pu être sectorielle ou limitée en une règle universelle de droit du travail. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas de réguler des catégories spécifiques d'employeurs, mais d'imposer une norme uniforme à l'ensemble du marché de l'emploi, sans distinction de nature juridique de l'employeur.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination visant à étendre, conformément à l'objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi, le champ du dispositif de l'article 34 à l'ensemble des employeurs privés et publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).