Amendement n° CE332
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« entreprise »
le mot :
« employeur ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'application de l'article 34 à tous les employeurs, publics comme privés, pour éviter une rupture d'égalité.
Intention : Universaliser le champ d'application de la mesure pour prévenir toute discrimination ou inégalité de traitement entre les secteurs public et privé.
L'amendement vise à supprimer la distinction entre employeurs publics et privés dans l'application du dispositif. En adoptant cette extension, le législateur confirme que l'objectif de la loi n'est pas de réguler un secteur spécifique, mais de créer une norme universelle applicable à l'ensemble du monde du travail, garantissant ainsi une cohérence de traitement entre les salariés, quel que soit leur statut juridique.
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à étendre, conformément à l'objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi, le champ du dispositif de l'article 34 à l'ensemble des employeurs privés et publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).