Amendement n° CE329
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« salarié »,
insérer les mots :
« ou agent public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
les mots :
« ses ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'application de l'article 34 à tous les employeurs, publics comme privés, pour éviter une rupture d'égalité.
Intention : Uniformiser les obligations de l'article 34 pour garantir que la loi s'applique à tout salarié, quel que soit son employeur, verrouillant ainsi toute possibilité de contournement par le secteur public.
L'amendement transforme un dispositif qui semblait initialement ciblé ou restreint en une mesure universelle. En intégrant les employeurs publics au même régime que les employeurs privés, il neutralise le risque de fragmentation du droit selon la nature juridique de l'employeur. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas de créer une obligation sectorielle ou de statut, mais de produire un effet de masse sur l'ensemble du marché du travail.
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à étendre, conformément à l'objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi, le champ du dispositif de l'article 34 à l'ensemble des employeurs privés et publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).