Amendement n° CE327
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« les contributions prévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du code de la sécurité sociale ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Coordination
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).