Amendement n° CE325
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L. 241‑13‑1. – I. – Pour chaque salarié ou agent public sapeur‑pompier volontaire, les cotisations à la charge... (le reste sans changement). »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le dispositif aux employeurs publics et privés pour garantir une application universelle de la mesure.
Intention : Uniformiser le champ d'application de la loi pour éviter toute zone d'ombre juridique et s'assurer que l'obligation s'impose à tout employeur, sans distinction de statut.
L'amendement transforme un dispositif qui semblait initialement ciblé ou restreint en une obligation transversale. En intégrant les employeurs publics au même titre que les employeurs privés, le législateur refuse de créer une distinction de régime selon la nature de l'employeur. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas de réguler un secteur spécifique, mais d'imposer une norme sociale ou économique uniforme sur l'ensemble du territoire et de tous les types de structures de travail.
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à étendre, conformément à l'objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi, le champ du dispositif de l'article 34 à l'ensemble des employeurs privés et publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).