Amendement n° CE318
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque le ministère chargé de l’environnement met en œuvre des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt, les éco-organismes et systèmes individuels agréés en application du 19° de l’article L. 541‑10‑1 supportent tout ou partie des coûts correspondants en versant une redevance.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
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Impose une redevance aux fabricants de tabac pour financer la prévention des incendies liés aux mégots.
Intention : Transférer la charge financière de la prévention des risques d'incendie de l'État vers l'industrie du tabac en utilisant le levier de la responsabilité élargie du producteur.
L'amendement transforme une responsabilité de sensibilisation (actuellement portée par l'État) en une obligation financière directe pour l'industrie du tabac via le mécanisme de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP). En proposant de créer une redevance spécifique, l'auteur cherche à transférer le coût de la gestion des externalités négatives (le risque d'incendie) de la collectivité vers les pollueurs. Le texte souligne une volonté de ne pas seulement traiter le déchet (le mégot), mais aussi le risque comportemental associé, tout en verrouillant l'usage des fonds pour éviter toute promotion du tabac.
Exposé sommaire
L’État organise régulièrement lui-même des actions de sensibilisation au risque d'incendie et celles-ci intègrent des messages visant à prévenir l’abandon de mégots dans les milieux sensibles à ce risque.
Cette responsabilité doit cependant être également assumée par les fabricants de produits du tabac en application du principe de responsabilité élargie des producteurs.
Afin de garantir l’impact, la cohérence et la neutralité des messages auprès du public sans faire la promotion du tabac, il parait opportun de prévoir que les éco-organismes et systèmes individuels agréés au titre de la filière REP des produits du tabac participent financièrement à ces campagnes de prévention lorsqu’elles portent sur les risques liés l’abandon de mégots, à travers la mise en place d’une redevance, comme cela a été pour la communication inter-filières REP avec la loi anti-gaspillage.
Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de mise en œuvre de cette redevance, notamment la part maximale des contributions qui pourrait être affecté à ces actions de sensibilisation, qui pourrait par exemple être fixée à 3%.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).