Amendement n° CE317
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévenir »
les mots :
« sensibiliser au risque d’incendie lié à » .
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« , notamment »
les mots :
« . Ces actions sont notamment conduites ».
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Oblige l'éco-organisme à cibler la sensibilisation aux risques d'incendie, surtout dans les zones forestières à risque.
Intention : Renforcer la responsabilité de la filière REP mégots en faisant de la prévention des incendies une mission prioritaire et géographiquement ciblée, plutôt qu'une simple composante de la sensibilisation écologique.
Bien que présenté comme un simple ajustement rédactionnel, cet amendement transforme une obligation de sensibilisation environnementale générale en une obligation de prévention des risques de catastrophes naturelles. En imposant une territorialisation de l'action (zones exposées, forêts), il déplace le curseur de la mission de l'éco-organisme : il ne s'agit plus seulement de lutter contre la pollution des sols et des eaux, mais de participer activement à la sécurité civile et à la prévention des incendies de forêt.
Exposé sommaire
Cet amendement de type rédactionnel vise à clarifier la portée de l’obligation légale qui s’imposera à l’éco-organisme agréé de la filière REP « mégôts », Alcome. Son cahier des charges, fixé par arrêté du 23 novembre 2022, prévoit déjà que l'éco-organisme réalise et soutienne des actions d'information et de sensibilisation visant à informer les consommateurs des impacts liés à l'abandon de mégots dans l'environnement.
L'amendement précise que des actions de communication doivent spécifiquement viser à sensibiliser la population sur le risque d'incendie lié à l'abandon de mégots.
Il précise également que ces actions sont notamment conduites dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie et dans les bois et forêts classés à risque d'incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).