Amendement n° CE316
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sur un portail national commun au plus tard au 1er janvier 2026. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une plateforme nationale centralisant les données cartographiques sur les accès et défenses incendie pour une vision globale.
Intention : Centraliser l'information pour briser les silos territoriaux et doter l'État d'un outil de pilotage unifié de la sécurité incendie.
L'amendement vise à passer d'une fragmentation de l'information géographique (données éparses par échelons territoriaux) à une centralisation systémique. En imposant la création d'une plateforme de référence, le législateur cherche à transformer une gestion locale et morcelée de la donnée incendie en un outil de pilotage stratégique national. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler les accès, mais de construire une infrastructure numérique commune pour garantir l'interopérabilité des secours et la lisibilité du risque sur l'ensemble du territoire.
Exposé sommaire
De nombreux organismes et institutions présentent des systèmes d’informations géographiques ou autres outils cartographiques à une échelle nationale. Pour cela, elles agrègent des données produites à différents échelons territoriaux et les présentent sous la forme d’une carte unique. Regrouper ainsi les données sur les voies d’accès et de défenses contre l’incendie permet d’avoir une vision d’ensemble du territoire national ainsi que les liens qui peuvent être faits entre les différents territoires. L'existence d'une plateforme de référence pour centraliser ces données et cartographies améliore ainsi l’accès à l’information des citoyens et acteurs du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).