Amendement n° CE315
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« gratuitement »
insérer les mots :
« et librement ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantit l'accès libre et sans licence de la cartographie forestière pour éviter tout frein à sa réutilisation.
Intention : Sécuriser juridiquement la libre exploitation des données cartographiques pour en faire un bien commun utilisable sans barrière de propriété intellectuelle.
L'amendement vise à lever une ambiguïté juridique majeure entre la gratuité (accès sans coût) et la liberté d'utilisation (absence de restrictions de licence). En précisant que la cartographie doit être 'accessible librement', l'auteur cherche à empêcher que l'État ou les organismes gestionnaires n'imposent des conditions d'exploitation (type Creative Commons restrictives ou droits d'auteur) qui, bien que gratuites, empêcheraient la diffusion ou la réutilisation des données par des tiers (citoyens, associations, entreprises). Son adoption confirme que l'intention de la loi est de favoriser l'Open Data et la transparence plutôt que de simplement mettre à disposition des fichiers sans droit de réutilisation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que la cartographie des voies d'accès aux ressources forestières et des voies de défense des voies et forêts contre l'incendie soit accessible librement, en plus de gratuitement.
En effet, nous ne souhaitons pas qu’il n’y ait de problème de licence pour la réutilisation et la diffusion générale de cette cartographie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).