Amendement n° CE314
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. - À l'alinéa 7, substituer au mot :
"région"
le mot :
"département"
II. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« et des points d’eau ».
III. - En conséquence, substituer aux mots :
« forestières et »
les mots :
« forestières, ».
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Intègre les points d'eau à la cartographie des accès forestiers et déplace l'échelle de la région vers le département.
Intention : Renforcer l'efficacité opérationnelle de la lutte contre les incendies en dotant les services de secours d'une cartographie précise, locale et immédiatement exploitable.
L'amendement transforme une cartographie qui aurait pu rester une vision macro-régionale en un outil opérationnel de terrain. En incluant explicitement les points d'eau (sous pression ou par aspiration) et en abaissant l'échelle de compétence au niveau départemental, le législateur reconnaît que l'efficacité de la lutte contre l'incendie ne dépend pas de la planification territoriale globale, mais de la connaissance précise des ressources locales gérées par les acteurs de terrain (SDIS, DDTM, ONF). Le passage de la région au département marque une volonté de rapprocher la loi de la réalité technique et opérationnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter les points d'eau dans la cartographie prévue par la présente loi des voies d'accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts. Au même titre que les pistes d'accès forestières, les points d'eau - sous pression (poteaux et bouches d'incendie mais aussi bornes agricoles, dévidoirs forestiers) ou d'aspiration (sources d'eau naturelles ou artificielles) - constituent des ressources de terrain essentielles à la prévention et la lutte contre le risque d'incendie.
Il fixe également l'échelle d'élaboration de la cartographie au niveau du département (et non plus de la région). Le département dispose en effet de toutes compétences pour l'élaboration de telles cartes (SDIS, DDTM, ONF notamment), ce qui n'est pas le cas des régions. Celles-ci sont par ailleurs établies de façon très inégales d'un département à l'autre ; il y a donc un réel intérêt à créer une incitation légale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).