Amendement n° CE307
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non gérée conformément à un document de gestion durable »,
les mots :
« qui n’est pas dotée d’un document de gestion durable obligatoire ou facultatif prévu au 2° de l’article L. 122‑3 et qui est ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que le droit de préemption des communes s'applique aux parcelles sans document de gestion durable, qu'elles soient soumises à l'obligation légale ou non.
Intention : Sécuriser et élargir l'exercice du droit de préemption des communes en substituant un critère de fait (l'absence de document) à un critère d'appréciation (la non-conformité de la gestion).
L'amendement lève une incertitude sur le périmètre d'application du droit de préemption. Le texte initial laissait planer un doute sur la possibilité pour une commune de préempter des parcelles de moins de 25 hectares (pour lesquelles la gestion durable n'est pas obligatoire). En remplaçant la notion de « gestion non conforme » par l'absence de « document de gestion durable », le législateur clarifie le critère objectif : ce n'est pas la qualité de la gestion qui est jugée, mais l'existence ou l'absence d'un outil de planification. Cela sécurise l'exercice du droit de préemption pour les collectivités locales en évitant une interprétation trop restrictive ou trop subjective de la conformité des pratiques forestières.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle et clarifier la portée du droit de préemption des communes créé par le présent article.
Ce droit de préemption pourra s'appliquer sur les parcelles qui ne se sont pas dotées d'un document de gestion durable, que celui-ci soit obligatoire (pour les parcelles de plus de 25 hectares conformément à l'article L. 312-1 du code forestier) ou facultatif. Le critère précédent visant une gestion "non conforme à un document de gestion durable" est en effet apparu d'une appréciation plus ambiguë notamment sur l'appréciation d'une "gestion non conforme" et sur les parcelles concernées (en particulier l'inclusion des parcelles de moins de 25 ha qui n'ont pas l'obligation d'être dotées d'un document de gestion durable).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).