Amendement n° CE305
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’article L. 131‑6 »,
les mots :
« le premier alinéa de l’article L. 331‑22 ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« article L. 131‑6‑1 »,
le mot :
« alinéa ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. L. 131‑6‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Déplace le nouveau droit de préemption des communes dans l'article existant pour assurer la cohérence du code forestier.
Intention : Harmoniser la procédure de préemption pour éviter une fragmentation juridique qui compliquerait la tâche des notaires et la hiérarchie des droits.
L'amendement vise à intégrer le nouveau motif de préemption (lié à la gestion durable et à la lutte contre les incendies) au sein de l'article L. 331-22, qui régit déjà les modalités d'exercice du droit de préemption des communes. En évitant de créer un nouveau régime déconnecté, l'auteur cherche à soumettre ce nouveau droit aux mêmes règles procédurales (notification, délais) et à la même hiérarchie des droits que les prérogatives déjà en vigueur. L'argument sur la vérifiabilité par le cadastre souligne une volonté de sécurité juridique pour les notaires, évitant des débats sur la nature réelle du bois au profit de critères administratifs clairs.
Exposé sommaire
L’article 22 crée un nouveau motif de droit de préemption pour les communes en cas de vente d’une propriété boisée. Le droit de préemption existant, qui figure à l’article L. 331‑22, peut être exercé par la commune lorsqu’elle possède une propriété contiguë à celle mise en vente. Cet article figure dans la section 6 « Prérogatives des communes et de l’État » du code forestier. C’est pourquoi il est pertinent de déplacer le contenu de l’article 22 dans l’article L. 331‑22. En effet celui-ci définit déjà les modalités d’exercice du droit de préemption (notification du vendeur au maire, délai d’exercice du droit…) ainsi que la hiérarchie entre les droits de préférence et de préemption existants.
La nature réelle de bois n’est pas vérifiable. Seule la référence au cadastre est utilisée pour les droits de préférence et de préemption existants. C’est la seule notion vérifiable par le notaire chargé de la vente.
Les articles L. 331‑22 (droit de préemption des communes), L. 331‑23 (droit de préemption de l’État) et L. 331‑24 (droit de préférence des communes) définissent déjà la hiérarchie entre ces différents droits. D’autre part, il n’y a pas lieu d’établir une hiérarchie entre le droit de préemption de la commune lorsqu’il est motivé par la contiguïté avec sa forêt communale et le droit de préemption de la commune lorsqu’il est motivé par l’absence de gestion conformément à un document de gestion durable et la situation dans un massif forestier identifié comme stratégique au regard de la défense des forêts contre les incendies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).