Amendement n° CE303
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« massif »
les mots :
« protection des massifs contre les incendies » .
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« massifs »
les mots :
« protection des massifs contre les incendies ».
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Précise le nom des « plans de massif » en « plans de protection des massifs contre les incendies » pour éviter toute confusion avec le développement forestier.
Intention : Sécuriser l'application technique de la loi en évitant que les outils de lutte contre l'incendie ne soient confondus avec des outils de gestion économique de la forêt.
Exposé sommaire
Cet amendement de type rédactionnel vise à requalifier plus rigoureusement les plans de massif créés par la présente loi, en "plans de protection des massifs contre les incendies", par référence aux PPFCI dont ces plans sont la déclinaison à l'échelle du massif.
En effet, la seule dénomination "plans de massif" pourra entretenir des confusions sur le terrain avec les stratégies locales de développement forestier (SLDF) mentionnées à l'article L. 123-1 du code forestier, également couramment appelées plans de massif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).