Amendement n° CE299
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la rédaction actuelle pour éviter un alourdissement législatif jugé sans effet concret.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'inflation législative en refusant de codifier des précisions qu'il estime déjà couvertes par l'esprit du Code de l'environnement, protégeant ainsi la concision du texte contre des ajouts qu'il juge redondants.
Exposé sommaire
Les dispositions de cet article sont satisfaites par la rédaction actuelle de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dont le premier alinéa du paragraphe II prévoit que la gestion équilibrée de l'eau doit permettre de satisfaire aux exigences ... de la sécurité civile... etc. Il est inutile d'alourdir le droit par des précisions sans portée réelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).