Amendement n° CE298
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa unique, après le mot :
« associés, »
insérer les mots :
« à l’élaboration d’une politique de diversification des essences ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un seuil de 30 % de feuillus dans les mélanges d'essences pour renforcer la résilience face aux incendies.
Intention : Verrouiller une norme de composition forestière (30 % de feuillus) pour transformer la gestion des forêts d'une logique de rendement en une logique de protection contre les risques climatiques.
L'amendement transforme une intention de principe (la diversification) en une obligation de moyens chiffrée. En introduisant le seuil de 30 % de tiges de feuillus, le législateur ne se contente plus d'encourager la résilience, il définit une norme technique de composition forestière. Le rejet de cette approche aurait maintenu la loi dans une incitation floue, tandis que son adoption marque la volonté de contraindre la gestion sylvicole vers un modèle de forêt mixte pour limiter la propagation des incendies.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la recherche d’adaptation et de résilience contribue à l’élaboration d’une politique de diversification des essences.
Il est fréquemment observé, comme au cours des incendies de l’été 2022 en Gironde, que les feuillus au sein de peuplements mélangés brûlent moins bien que les résineux qu’ils côtoient. Leur présence semble ralentir la progression des feux et diminuer leur intensité.
De nombreuses études ont montré l’effet bénéfique des mélanges sur les taux de survie aux perturbations. Il ne s’agit évidemment pas de remplacer tous les résineux par des feuillus, mais bien d’introduire en mélange, des feuillus en accompagnement pour au moins 30 % des tiges, de façon à augmenter la résilience des peuplements.
Le présent amendement vise donc à assurer dans la loi des seuils de diversification des essences de nature à rendre plus résilientes nos forêts.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association Canopée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).