Amendement n° CE297
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I.-À la première phrase du deuxième, substituer aux mots :
« la coupure doit être prescrite »,
les mots :
« les actions de réduction de combustible doivent être prescrites ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du deuxième alinéa, substituer au mot :
« la coupure de combustible peut être réalisée »,
les mots :
« les actions de réduction de combustible peuvent être réalisées ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Sous amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).