Amendement n° CE292
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2 et par dérogation à l’article L. 2213‑32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie. »
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Autorise le transfert de la réglementation de la défense contre l'incendie à un groupement de collectivités, pour dépasser le cadre strictement intercommunal.
Intention : Favoriser une gestion territoriale cohérente du risque incendie en permettant aux structures spécialisées (syndicats forestiers) d'agir, tout en protégeant l'autonomie des maires par une clause d'unanimité.
L'amendement cherche à étendre la possibilité de mutualiser la police de la défense extérieure contre l'incendie au-delà des EPCI classiques. En ouvrant cette compétence aux groupements de collectivités (comme les syndicats mixtes forestiers), le législateur reconnaît que la gestion du risque incendie est intrinsèquement liée à la gestion des territoires forestiers, qui ne coïncident pas toujours avec les limites des intercommunalités. L'adoption de cet amendement confirme une volonté de rationalisation technique par la spécialisation des structures de gestion, tout en maintenant un verrou politique fort : l'unanimité des maires membres est requise pour éviter une dépossession de la compétence municipale sans consensus.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre le transfert à un groupement de collectivité de la compétence de règlementation en matière de défense extérieure contre l’incendie.
Le troisième alinéa du B du I de l’article L. 5211‑9-2 permet déjà le transfert de cette police spéciale du Maire d’une commune au président de l’Établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre.
Ce transfert permet à la fois la mutualisation de moyens et l’adaptation de la réglementation à des problématiques dépassant parfois les frontières des communes compétentes.
C’est selon cette même logique que le présent amendement vise le transfert de cette réglementation au président d’un groupement de collectivités territoriales.
Un certain nombre de ces groupements ont été créés pour la gestion et l’aménagement des forêts, comme des syndicats mixtes forestiers, et pourraient donc utilement prendre en charge, sous l’accord de l’unanimité des Maires membres du groupement, cette compétence de réglementation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).