Amendement n° CE288
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« proches des massifs forestiers ».
II. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« proches des massifs forestiers tels que définis aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du présent code ».
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Limite l'extension de la protection incendie aux zones de 200m autour des massifs pour éviter la dilution des moyens.
Intention : Verrouiller le périmètre d'intervention de la DFCI pour garantir l'efficacité des moyens dédiés à la forêt et éviter une dérive vers une gestion généralisée des risques incendie sur l'ensemble des terres agricoles.
L'amendement s'oppose à une extension illimitée de la politique de défense des forêts contre les incendies (DFCI) aux surfaces agricoles et de végétation. En restreignant le périmètre d'application aux zones de proximité immédiate des massifs forestiers (200m), le législateur refuse de transformer une mission de protection forestière en une mission de gestion globale des risques de territoire, ce qui aurait entraîné une dispersion des ressources et une complexité administrative excessive.
Exposé sommaire
L’article 4 propose d’étendre la politique de défense des forêts contre les incendies aux surfaces de végétation et aux surfaces agricoles en les incluant dans le périmètre des plans de protection des forêts contre les incendies, ainsi qu’aux périmètres sur lesquels des mesures de nature à assurer la prévention des incendies peuvent édictées par les préfets au titre du code forestier.
Cet article ainsi rédigé englobe un territoire trop vaste, qui dépasse de fait le champ d’application du seul code forestier et éloigne la DFCI de la protection de la forêt, avec la problématique des moyens qui seraient in fine dilués dans les territoires et des outils de planification qui verraient une complexification notable de leur élaboration et de leur gestion.
Pour rester cohérent avec l’objectif de défense des forêts contre les incendies, le présent amendement propose d’élargir uniquement aux territoires proches des massifs forestiers tels que définis aux articles L111-1 et L111-2 du code forestier pour l’application du titre III du même code la politique de défense des forpets, ce qui est classiquement fixé pour la mise en œuvre des réglementations DFCI à 200 m autour des dits massifs forestiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).