Amendement n° CE285
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« incendie, »,
insérer les mots :
« dans un délai de deux ans après ce classement ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
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Impose un délai de 2 ans pour créer des plans de protection incendie après le classement d'un massif forestier.
Intention : Accélérer la mise en sécurité des nouveaux massifs protégés en verrouillant un calendrier d'exécution pour éviter que le classement juridique ne reste sans protection physique pendant une période indéterminée.
L'amendement vise à combler un vide temporel dans l'application de la loi : si l'article 3 étend l'obligation de protection aux nouveaux massifs classés, il ne précise pas quand cette obligation doit se matérialiser. En introduisant une échéance ferme de deux ans, l'amendement transforme une obligation de résultat différée en une obligation de diligence immédiate. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement d'étendre le périmètre de protection, mais de garantir une réactivité opérationnelle face à l'urgence climatique.
Exposé sommaire
L’article 3 étend l’élaboration des plans de protection des forêts contre les incendies aux massifs classés au titre du L.132-1du code forestier.
Le présent amendement propose que que le plan soit élaboré dans les 2 ans suivant le classement des massifs afin de mettre en place rapidement sur ceux-ci une politique de défense des forêts contre l’incendie.
Ce dispositif permettra de fixer un délai pour la réalisation des PPFCI pour les nouveaux départements qui auraient, en fonction de l’évolution du risque incendie, des massifs classés dans les prochaines années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).