Amendement n° CE284
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« départements »,
les mots :
« massifs forestiers ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'échelle départementale par l'échelle des massifs forestiers pour le déploiement des plans de protection.
Intention : Adapter la gestion de la lutte contre les incendies à la réalité physique du terrain pour éviter une fragmentation de la protection par les limites administratives.
L'amendement déplace le curseur de la planification de la protection des forêts : on passe d'une logique administrative (le département) à une logique écologique et géographique (le massif). En adoptant cette modification, le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle sur le terrain plutôt que la simplification de la gestion territoriale. Cela révèle une volonté de coller à la réalité du risque incendie, qui ne s'arrête pas aux frontières administratives, pour assurer une cohérence dans la gestion des ressources et des moyens de secours.
Exposé sommaire
Cet amendement cible comme échelle pertinente de déploiement des plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) les massifs forestiers et non les départements, comme il l’est prévu à l’article 21 de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).