Amendement n° CE282
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un alinéa jugé redondant avec la compétence réglementaire du Gouvernement.
Intention : Épurer le texte législatif en évitant de légiférer sur des modalités qui relèvent normalement du pouvoir réglementaire (décrets).
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Le huitième alinéa est inutile puisque le Gouvernement a compétence pour prendre un décret d'application.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).