Amendement n° CE281
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au premier alinéa de l’article L. 133‑1 , après la première occurrence du mot : « dans » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « les départements dont les conseils départementaux en ont fait la demande auprès des services de l’État après avis de la commission départementale compétente en matière de sécurité. »
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Permet à tout département de demander son inscription sur la liste des zones à risque incendie, brisant le monopole géographique du Sud.
Intention : Démocratiser l'accès aux mesures de prévention en transférant le pouvoir de qualification du risque du niveau national vers les autorités départementales.
L'amendement transforme un dispositif de gestion des risques qui était jusqu'alors fondé sur une lecture géographique traditionnelle (le Sud de la France) en un dispositif fondé sur l'évaluation locale du risque. En permettant à chaque département de solliciter son inscription, le législateur reconnaît que le changement climatique déplace les zones de vulnérabilité. Le rejet de cette approche centralisée au profit d'une approche décentralisée montre une volonté de rendre la loi plus réactive et moins figée par des critères de zonification historiques.
Exposé sommaire
Les incendies de l'été 2022 ont bien montré que le risque est présent sur l'ensemble du territoire, et plus seulement dans les départements du sud de la France.
Il convient donc de garantir à chaque département la possibilité de figurer dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque incendie s'il l'estime pertinent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).