Amendement n° CE280
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ; le représentant de l’État dans le département peut augmenter cette distance, sans toutefois qu’elle excède 200 mètres ».
Ce que ça change · analyse IA
Porte la zone de débroussaillement obligatoire de 50 à 100m pour les sites Seveso, avec une option préfectorale à 200m.
Intention : Renforcer la protection des sites industriels sensibles en donnant aux autorités préfectorales les leviers nécessaires pour adapter la zone de sécurité aux réalités du terrain et du risque incendie.
L'amendement cherche à renforcer la ceinture de sécurité autour des sites industriels à risque (Seveso) en augmentant la distance de débroussaillement. En introduisant une possibilité pour le préfet d'étendre cette obligation jusqu'à 200 mètres, le législateur passe d'une règle fixe et limitée à un dispositif de gestion au cas par cas, plus réactif face aux spécificités locales du risque incendie. Son adoption marque la volonté de placer la prévention des risques technologiques et naturels (incendies) dans une logique de précaution accrue, plutôt que de se contenter d'un standard minimal.
Exposé sommaire
Une extension de 50 mètres à 100 mètres pour les obligations de débroussaillement qui incombent aux sites Seveso a du sens dès lors qu’ils sont situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100m, dans les territoires classés à risque d’incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés.
Ce sous-amendement propose, par parallélisme avec ce qui est déjà proposé à d’autres obligations proches, de permettre au préfet de département de porter cette obligation à 200 mètres, lorsque la situation le justifie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).