Amendement n° CE279
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La stratégie nationale et interministérielle dresse un état des lieux des moyens humains et financiers disponibles et mobilisables sur l’ensemble du territoire pour prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie. »
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Impose un état des lieux des moyens humains et financiers pour éviter que la stratégie nationale ne reste lettre morte.
Intention : Verrouiller l'application de la loi en obligeant l'État à rendre compte de ses capacités budgétaires réelles, afin d'empêcher que la stratégie de lutte contre les incendies ne devienne une coquille vide faute de moyens pour les organismes de terrain.
L'amendement cherche à transformer une intention politique (la stratégie de défense des forêts) en une obligation de moyens. En exigeant un inventaire précis des ressources disponibles, l'auteur tente de prévenir une déconnexion entre les objectifs de lutte contre les incendies et la réalité budgétaire des organismes de terrain (ONF, CNPF). Son adoption indique que le législateur accepte que la stratégie ne soit pas seulement un catalogue d'intentions, mais qu'elle soit conditionnée par une évaluation préalable de la capacité réelle de l'État à financer ses missions de sécurité civile.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dresser, dans le cadre de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, un état des lieux des moyens humains et financiers disponibles et mobilisables sur l’ensemble du territoire pour prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Si la volonté d’élaborer une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies peut être saluée, elle ne doit en revanche pas masquer la question des moyens à mettre à disposition de la sécurité civile et des différents établissements publics comme l’ONF et le CNPF pour réaliser à bien leurs missions et notamment la déclinaison des actions mentionnées au II. de l’article 1er.
Or, nous constatons à chaque projet de loi de finances que des organismes aussi importants que l’ONF, Météo France ou encore le Cerema subissent des coupes budgétaires un peu plus inquiétante chaque année...
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).