Amendement n° CE278
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« organisations »,
insérer le mot :
« agréées ».
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Exige que les associations de protection de l'environnement soient agréées pour participer à la stratégie de lutte contre les incendies.
Intention : Verrouiller l'accès aux instances de décision et de stratégie en faveur d'organisations structurées et contrôlées par l'État, afin d'exclure les groupements jugés trop informels ou politiquement motivés.
L'amendement introduit un filtre de légitimité institutionnelle en conditionnant la participation des acteurs de la société civile à la stratégie nationale de lutte contre les incendies à l'obtention d'un agrément préfectoral ou ministériel. En liant la participation à des critères de « désintéressement » et de « transparence », le législateur cherche à écarter les organisations dont le mode de fonctionnement ou les intérêts ne seraient pas alignés avec l'intérêt général ou la neutralité requise pour une mission de sécurité publique. Son adoption confirme une volonté de professionnaliser et de contrôler les acteurs non étatiques impliqués dans la gestion des risques majeurs.
Exposé sommaire
Il existe de multiples organisation de protection de l'environnement sur l'ensemble du territoire français. Il importe que celles qui seront associées à la définition de la stratégie de prévention et de lutte contre les incendies de forêt présentent les garanties de désintéressement et de transparence, conditions par lesquelles elles reçoivent un agrément du préfet quand elles exercent à l'échelle départementale ou régionale, ou du ministre chargé de l'environnement lorsqu'elles exercent à l'échelle nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).