Amendement n° CE277
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« groupements, »
insérer les mots :
« des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les organisations agricoles et pastorales à la concertation sur la stratégie nationale de lutte contre les incendies.
Intention : Intégrer les acteurs de l'espace rural pour transformer une stratégie de protection forestière en une stratégie de gestion globale des territoires exposés au feu.
En élargissant le cercle de la concertation au-delà des acteurs traditionnels de la forêt, cet amendement modifie la gouvernance de la lutte contre les incendies. Il reconnaît que la gestion des surfaces non boisées et le pastoralisme sont des composantes indissociables de la prévention des risques. Son adoption marque la volonté du législateur de passer d'une gestion purement sylvicole à une gestion territoriale intégrée, où les usagers de l'espace rural deviennent des partenaires de la stratégie de défense.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inclure les organisations professionnelles agricoles et en particulier les représentants du pastoralisme, à la concertation permettant d’élaborer la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).