Amendement n° CE276
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – La stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est élaborée par les ministères chargés de la forêt, de l’environnement, de l’urbanisme et de la sécurité civile, après avis de l’Office national des forêts, du Centre national de la propriété forestière, des représentants des professionnels ... » (le reste sans changement).
Ce que ça change · analyse IA
Associe le ministère de l'urbanisme à la stratégie de lutte contre les incendies pour concilier protection des forêts et des habitations.
Intention : Élargir le périmètre de la stratégie nationale pour forcer une coordination entre la protection de la ressource forestière et la sécurité des zones urbanisées.
L'amendement transforme une stratégie de défense des forêts, initialement centrée sur le patrimoine sylvicole, en une stratégie de gestion des risques de proximité. En intégrant l'urbanisme, le législateur reconnaît que la lutte contre l'incendie n'est plus seulement une question de gestion de la biomasse, mais une question d'aménagement du territoire où la présence humaine impose des contraintes tactiques et opérationnelles majeures. Le rejet de l'approche purement forestière au profit d'une approche intégrée montre que l'intention de la loi est de passer d'une gestion de la nature à une gestion de l'interface forêt-habitat.
Exposé sommaire
Le présent amendement intègre le ministère chargé de l’urbanisme dans l’élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies. L’inclusion du ministère en charge de l’urbanisme se justifie car plusieurs incendies se déclenchent à proximité des habitations. Il est donc important que ce ministère soit associé à la stratégie nationale d’autant qu’un feu n’est pas combattu de la même manière, selon qu’il faut protéger les habitations ou que les pompiers peuvent concentrer leur intervention sur les arbres.
La suppression des premiers mots du paragraphe I est d’ordre légistique : il est inutile de mettre des éléments d’exposé des motifs dans un dispositif législatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).