Amendement n° CE272
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s’applique, à compter de cette date, aux organismes de gestion et d’exploitation forestière en commun mentionnés à l’article L. 332‑6 du code forestier, aux groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers mentionnés à l’article L. 332‑7 du même code et aux experts forestiers mentionnés à l’article L. 171‑1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’applique, à compter du 1er janvier 2027, à l’ensemble des propriétaires concernés.
Par dérogation, jusqu’au 1er janvier 2030, une remise sous forme physique peut être effectuée, uniquement pour les particuliers qui sont dans l’impossibilité de remettre un plan simple de gestion sous forme dématérialisée. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention de deux dates d'entrée en vigueur pour un même texte afin de lever une impossibilité juridique.
Intention : Rétablir la cohérence logique et la sécurité juridique du texte en éliminant une contradiction formelle qui aurait pu fragiliser l'application de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision rédactionnel propose, à contenu identique, une rédaction juridiquement correcte puisqu'il n'est pas possible de prévoir, en droit, deux dates d'entrée en vigueur pour un même texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).