Amendement n° CE271
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des modèles de plans simples de gestion »,
Les mots :
« un modèle de plan simple de gestion ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'unicité du modèle de plan simple de gestion proposé par le CNPF pour éviter toute confusion.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'uniformité des outils de gestion forestière en empêchant l'émergence de variantes ou de modèles alternatifs qui pourraient fragmenter l'application de la norme.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à rappeler qu'il n'existe qu'un seul modèle de plan de simple de gestion (PSG) mis à disposition par le Centre régional de la propriété forestière (CNPF) compétent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).