Amendement n° CE268
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« actions de réduction de combustibles végétaux dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies au sein des espaces limitrophes entre les parcelles agricoles et forestières ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise la nature des interventions sur la végétation pour limiter les incendies en remplaçant des termes flous par des définitions d'actions concrètes.
Intention : Sécuriser juridiquement le texte en substituant des concepts imprécis ou inexistants par des descriptions d'actes matériels, afin d'éviter toute contestation sur la nature des travaux autorisés ou imposés.
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à remplacer l’expression « coupures de combustibles », qui n’a pas d’existence juridique, par l’expression « actions de réduction de combustibles végétaux dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies ».
Par souci rédactionnel, cet amendement remplace également la notion d’interface, assez floue, par la notion « d’espaces limitrophes ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).