Amendement n° CE264
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 4° de l’article L. 341‑6 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
5° La signature d’un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale, conclu avec l’autorité compétente de l’État, destiné à créer une coupure agricole ayant pour effet de renforcer la défense des forêts contre les incendies dans un périmètre défini par le plan mentionné à l’article L. 133‑2 du présent code. La nature du contrat, les modalités de contrôle de sa mise en œuvre et les sanctions associées en cas de non-respect, sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
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Soumet les contrats de mise en valeur agricole au contrôle du défrichement pour éviter une dérégulation totale.
Intention : Verrouiller l'usage des terres en maintenant une surveillance administrative pour éviter que l'incitation à la lutte contre les incendies ne devienne un permis de défricher sans contrôle.
L'amendement transforme une proposition d'exemption totale du régime de défrichement en une procédure d'autorisation encadrée. Alors que l'intention initiale de l'article 25 était de faciliter l'usage agricole des terres à des fins de lutte contre les incendies en supprimant les contraintes de compensation, l'amendement réintroduit la tutelle de l'État. Le rejet de l'exemption pure au profit d'un contrôle a priori (via le préfet) montre que le législateur refuse de sacrifier la protection des forêts sur l'autel de la simplification administrative, préférant un équilibre entre incitation agricole et surveillance de la déforestation.
Exposé sommaire
L’article 25 vise à encourager dans un périmètre défini par le PDFCI la mise en place de contrats de mise en valeur agricole ou pastorale, entre un exploitant agricole et l’autorité compétente de l’État, ayant pour effet, à travers la création de coupures agricoles, de renforcer la défense des forêts contre les incendies, sans les soumettre à une obligation de compensation prévue par le régime général du défrichement.
Votre rapporteur soutient pleinement cet objectif, mais considère en revanche qu'il n'est pas souhaitable d'exclure entièrement ces opérations du régime de défrichement. Un contrôle a priori reste nécessaire. C'est pourquoi le présent amendement propose de prévoir, parmi les conditions auxquelles l'opération de défrichement peut être autorisée, la mise en place d'un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale, conclu avec le préfet. Un décret en Conseil d'Etat doit permettre de préciser la nature du contrat, les modalités de contrôle ainsi que les sanctions associées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).