Amendement n° CE263
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
A l’instar du risque inondation, qui interdit la construction en zone inondable « zone rouge » et interdit également la reconstruction des bâtiments d’habitation détruits lors d’une inondation dans cette zone, il est proposé par cet amendement de limiter la construction d’habitations au sein des périmètres concernés par les OLD. Il s’agit d’une mesure de protection des personnes et des biens face au risque d’incendie dont la récurrence revêt une certaine imprévisibilité, de la même manière que le risque d’inondation et les crues centennales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).